Paiement d'une amende pour infraction routière : ne pas se pas presser

Lorsque vous recevez une amende liée au code de la route, il n'est pas obligatoire ni même recommandé de payer immédiatement : vous avez le droit d'être entendu par un juge.

La décision de culpabilité est le fait du juge, pas de l'Officier de Police

Qu'il s'agisse d'un simple excès de vitesse ou d'un délit routier plus grave, vous êtes en droit d'être entendu par un juge indépendant qui tranchera votre litige. En effet, les forces de l'ordre qui constatent une infraction qui aurait selon eux été commise, ne font que relater les faits selon leur perception. Mais la décision de vous reconnaître coupable des faits qui vous sont reprochés n'est pas de leur compétence, ni de celle du procureur de la République sous l'autorité duquel des poursuites peuvent être engagées.

Le paiement implique la reconnaissance de sa culpabilité

Conformément aux dispositions de la Constitution et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, seul un juge indépendant peut établir une culpabilité. C'est la raison pour laquelle il est recommandé de ne jamais signer un procès verbal consécutif à une infraction au Code de la route, en dépit des conseils et autres recommandations amicales et prétendument désintéressées des agents de la force publique. Rien n'oblige un contrevenant à signer un procès verbal, et encore moins à reconnaître sa culpabilité en payant l'amende.

En ne signant pas le procès verbal, on exerce tout simplement son droit constitutionnel et conventionnel à être entendu ultérieurement par un juge indépendant. Le paiement de'amende valant reconnaissance de culpabilité entraîne ipso jure le retrait de points du permis de conduire.

Contestation devant le juge

L'exercice de son droit d'accès à un juge indépendant se réalise par la contestation, dans les délais requis, de la contravention remise par l'agent verbalisateur ou adressée par courrier (cas des procès verbaux dits « à la volée » ou des infractions constatées par radar automatique). Une fois passés les méandres procéduraux de saisine de la juridiction compétente, vous serez convoqué à une audience où vous aurez à vous expliquer sur les circonstances de l'infraction reprochée et sur les moyens de fait et de droit à l'appui de votre recours.

Selon le degré de gravité de la contravention, l’audience se tiendra devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de police. En cas de délit, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance sera compétente.

Un avocat est-il obligatoire ?

La présence d'un avocat de la route à vos côtés, bien que non obligatoire, peut s'avérer déterminante pour le succès de votre démarche. Ce dernier plaide non seulement sur les circonstances factuelles, mais surtout, il est à même de déceler d'éventuelles erreurs procédurales et formelles souvent commises par les forces de l'ordre.